Conditions Générales d’Utilisation du site NotreSanté

Article 1 - Objet et champ d’application

Article 2 - Définitions

Article 3 - Prérequis techniques

Article 4 - Propriété Intellectuelle

Article 5 - présentation de la Plateforme NotreSanté

5.1 Fonctionnalités de l’application iOS

5.2 Fonctionnalités du site internet https://recherche.notresante.io

5.3 Fonctionnalités du site internet https://notresante.io/pro

5.4 Exactitude et vérification des données

5.5 Modification de la Plateforme

5.6 Services annexes

Article 6 - Compte utilisateur

6.1 Connexion

6.2 Suppression de son compte par l’Utilisateur

6.3 Suppression d’un compte Utilisateur par NotreSanté

Article 7 - Tarifs

Article 8 - Limitation de responsabilité de NotreSanté

Article 9 - Droit de modification unilatérale de NotreSanté

Article 10 - Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents

Article 1 - Objet et champ d’application        

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur doit utiliser les services proposés par NotreSanté, à savoir :

Ci-après dénommé la « Plateforme ».

L’utilisation de tout ou partie de la Plateforme suppose une acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui forment ainsi un contrat (ci-après le « Contrat ») entre l’Utilisateur et NotreSanté concernant l’utilisation de la Plateforme. Tout internaute souhaitant accéder à la Plateforme déclare ainsi avoir préalablement pris connaissance de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

Article 2 - Définitions        

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

Utilisateur : désigne le Particlier ou le Professionnel naviguant sur la Plateforme à l’aide de ses Equipements et qui s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation dès sa connexion.

Particulier : désigne la personne physique naviguant sur la Plateforme à l’aide de ses Equipements et qui s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation dès sa connexion. L’utilisateur personne physique doit être âgé de 18 ans ou plus ou à défaut avoir l’accord de ses parents pour utiliser la Plateforme.

Professionnel : désigne la personne physique ou morale, dont la profession appartient à la catégorie des professionnels de santé, naviguant sur la Plateforme à l’aide de ses Equipements et qui s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation dès sa connexion. L’utilisateur personne physique doit être âgé de 18 ans. La vérification de son statut de professionnel de santé sera effectué par NotreSanté par téléphone grâce à son code RPPS.

Contenu(s) : désigne la Plateforme et tous les éléments le composant, chartes graphiques, outils, modules, programmes, logiciels, progiciels, contenus éditoriaux, rubriques, informations, dessins, graphismes, messages, articles, vidéos, fichiers sonores, images, marques, logos etc. autrement dit toutes les données de toute nature intégrées, générées et publiées par la Plateforme dont NotreSanté détient les droits exclusifs d’exploitation.

Equipements : désigne l’ensemble des équipements matériels, informatiques, de communication et de réseaux, Intranet, connexions Internet, unités centrales, serveurs, logiciels des Utilisateurs, placés sous l’entière responsabilité de ses derniers.

Partenaire : désigne la personne morale liée contractuellement à la société NotreSanté

Prestataire : désigne la personne morale liée au travers d’un contrat de prestation à la société NotreSanté

Site Internet ou Plateforme : Sites Internet accessibles via l’adresse URL : https://notresante.io, https://espacepro.notresante.io et l’application mobile NotreSanté téléchargeable sur l’Apple Store. La Plateforme est constituée par les Contenus, propose le Service et les fonctionnalités de NotreSanté dans les conditions régies par les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs.

Article 3 - Prérequis techniques        

Pour pouvoir naviguer sur la Plateforme, l’Utilisateur doit impérativement disposer d'Équipements compatibles :

ainsi que d’une connexion Internet. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

NotreSanté ne pourra être tenu responsable si l’Utilisateur utilise des Équipements non-compatibles ou non-optimisés pour l’utilisation de la Plateforme.

Article 4 - Propriété Intellectuelle        

L’utilisateur  reconnaît et accepte que NotreSanté est propriétaire de tous les éléments composant la Plateforme (soit les « Contenus »). L’Utilisateur s’interdit ainsi sans réserve, de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale :

De manière générale, l’Utilisateur est informé que :

Article 5 - présentation de la Plateforme NotreSanté

La Plateforme propose à ses Utilisateurs de saisir un ensemble de données bien-être et plus généralement de santé. NotreSanté est une société indépendante de tout organisme médical et elle n’a pas vocation à apporter des conseils de santé ni à se substituer au suivi par un Professionnels de Santé compétent. Par conséquent, NotreSanté ne pourra être tenu responsable pour tout problème de santé résultant de l’utilisation directe ou indirecte de la Plateforme. L’ensemble des données saisies au sein des services ne sont en aucun cas vérifiées par NotreSanté, leur véracité et exactitude est à la charge de l’Utilisateur et il est le seul à en être responsable.

5.1 Fonctionnalités de l’application iOS

L’Utilisateur de l’application iOS peut :

5.2 Fonctionnalités du site internet https://recherche.notresante.io 

Les Utilisateurs du site internet https://recherche.notresante.io peuvent :

5.3 Fonctionnalités du site internet https://notresante.io/pro 

Les Utilisateurs Professionnels peuvent via le site internet qui leur est dédié :

5.4 Exactitude et vérification des données

NotreSanté ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Notamment toutes les données et contenus présentés sur les pages internet des Professionnels de santé, et, en général, tout contenu présent sur la Plateforme sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

5.5 Modification de la Plateforme

NotreSanté se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, tout ou partie de la Plateforme notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités.

NotreSanté pourra par exemple, modifier les visuels, chartes graphiques et autres éléments et/ou Contenus de la Plateforme et à sa seule convenance.

5.6 Services annexes

Service d’assistance

Un service d’assistance est mis à disposition des Utilisateurs pour répondre à l’ensemble des interrogations sur le service ou pour résoudre les difficultés techniques rencontrées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme NotreSanté.

Ce service est accessible par mail à l’adresse hello@gnotresante.io ou par téléphone au 09.73.11.92.55 du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14 à 17h, sauf jours fériés.

Article 6 - Compte utilisateur

6.1 Connexion

Lors de chaque visite, lorsque l’Utilisateur souhaitera accéder à ses informations personnelles et aux services et fonctionnalités de NotreSanté, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe tel que définit lors de la création de son compte.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité du Client et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte client.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement NotreSanté de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.

6.2 Suppression de son compte par l’Utilisateur

À tout moment, le Particulier qui le souhaite à la possibilité de supprimer son compte Utilisateur en se rendant dans la rubrique Réglages de la Plateforme. La suppression d’un compte par un Particulier entraîne la suppression de sa Famille et de l’ensemble des données saisies. Une fois la demande confirmée par l’Utilisateur, les autres membres de sa famille sont notifiés et peuvent signifier s’il s’agit d’une erreur. Les données de l’ensemble des membres de la famille sont supprimées 7 jours après la confirmation. L’Utilisateur qui le souhaite aura la possibilité de récupérer l’ensemble des données saisies dans la Plateforme concernant son profil en faisant une demande par mail à hello@notresante.io

Le Professionnel qui souhaite supprimer son compte doit nous faire une demande par mail à hello@notresante.io  

6.3 Suppression d’un compte Utilisateur par NotreSanté

NotreSanté se réserve le droit de supprimer tout ou partie d’un compte Utilisateur et de ses données associées en cas d’utilisation abusive de la plateforme ou d’inactivité supérieure à 6 mois.

Article 7 - Tarifs

L’utilisation de la Plateforme tel que décrite dans les présentes conditions générales d’utilisation est gratuite. Cependant, l’Utilisateur pourra utiliser des modules complémentaires payants qu’il choisira d’utiliser ou non.

Article 8 - Limitation de responsabilité de NotreSanté        

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme est mise en ligne et utilisable « en l’état », de sorte que tant NotreSanté, que ses prestataires, partenaires ou tous tiers contractuellement liés à elle, déclinent toute garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, ce sans limitation, toute garantie que l’utilisation de la Plateforme sera sûre, rapide, sans interruption, sans erreur ou sans virus compte tenu des contraintes inhérentes à la mise à disposition d’une Plateforme connectée à Internet. 

NotreSanté ne pourra, en tout état de cause, être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions et/ou de retards dans la transmission et la publication des informations/ Contenus mis à disposition sur la Plateforme.

Article 9 - Droit de modification unilatérale de NotreSanté        

NotreSanté se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur se doit donc de vérifier régulièrement, ce à chaque connexion, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du Site Internet en cas de désapprobation de celles-ci, l'Utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve dès le premier jour de l’utilisation de la Plateforme.

Article 10 - Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux        compétents        

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les deux parties dans leurs relations contractuelles.

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour le Professionnel, le tribunal de commerce de toulouse sera exclusivement compétent.

Pour le Particulier, pour tout litige le tribunal compétent est celui défini suivant les règles de droit commun. Le Particulier est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.